Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !
Publié le :
11/04/2022
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avr.
04
2022
Source : www.altajuris.comEn principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, grâce aux actes d’état civil. Il est toutefois des situations dans lesquelles de tels actes font défaut ou dans lesquelles la véracité de leur contenu est mise en cause.… Lire la suite › The post Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé ! app... Lire la suite
Historique
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