Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.altajuris.comLa publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des… Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des c... Lire la suite
Historique
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Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales
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Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes
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