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Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la force majeure dont la portée pourrait être considérable en ces temps de pandémie. Les faits étaient d’une relative simplicité.… Lire la suite › The post Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation appe... Lire la suite
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