Le droit des sûretés nouveau est arrivé !
Publié le :
27/09/2021
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2021
Source : www.altajuris.comEn gestation depuis plusieurs années, la réforme du droit des sûretés s’est enfin concrétisée par l’adoption d’une ordonnance datée du 15 septembre dernier (ordonnance 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés, JORF 16 sept.). Bien que cette matière ait été… Lire la suite › The post Le droit des sûretés nouveau est arrivé ! appeared first... Lire la suite
Historique
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