Indivision, nus-propriétaires et droit au partage
Auteur : Webmaster
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.altajuris.comCiv. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672 « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation… Lire la suite › The post Indivision, nus-propriétaires et droit au partage appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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