Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…
Auteur : Webmaster
Publié le :
14/10/2024
14
octobre
oct.
10
2024
Source : www.altajuris.comCass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année… Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisAss. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670 Depuis qu’elle a été instituée,...Source : www.altajuris.com
-
Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisCiv. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471 La contestation des honoraires d’un a...Source : www.altajuris.com
-
Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Actualités altajurisTribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n°310 O 227/23 ChatGPT, Gemini, Da...Source : www.altajuris.com
-
Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Actualités altajurisCass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244 Il y a quelques mois, la consé...Source : www.altajuris.com