Loyers commerciaux et covid-19 : premières décisions de la Cour de cassation
Publié le :
08/08/2022
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Source : www.altajuris.comCiv. 3e, 30 juin 2022, n°21-20127 ; n°21-20190 ; n°21-19889 Dire que ces décisions étaient attendues est un euphémisme tant les questions qu’elles tranchent ont agité praticiens et universitaires depuis le mois de mars 2020 et la fermeture administrative des… Lire la suite › The post Loyers commerciaux et covid-19 : premières décisions de la Co... Lire la suite
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