Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
Publié le :
12/02/2021
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février
févr.
02
2021
Source : www.altajuris.comLe 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’un grand intérêt tant sur le fond que sur la forme. Sa large diffusion (P+B+I) ainsi que les nombreux documents ayant accompagné sa publication… Lire la suite › The post Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorb... Lire la suite
Historique
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Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités altajurisLe 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°59
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités altajurisSommaire : PROCÉDURE CIVILE RESPONSABILITÉ CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE DU CONT...Source : www.altajuris.com
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Congrès Alta-Juris International 2021 à Nice
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Actualités altajurisLe congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 sept...Source : www.altajuris.com
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Création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du Code de commerce
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Actualités altajurisAu premier janvier, notre Code de commerce s’est (encore) épaissi. Il compte...Source : www.altajuris.com