Réforme de la responsabilité civile : ce qui est abandonné par la proposition de loi sénatoriale (partie 2)
Publié le :
08/06/2021
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2021
Source : www.altajuris.comLa volonté sénatoriale de proposer un projet de réforme de la responsabilité civile contenant seulement les mesures faisant consensus conduit à l’abandon de plusieurs modifications du droit positif pourtant retenues par le projet de la chancellerie du 13 mars 2017.… Lire la suite › The post Réforme de la responsabilité civile : ce qui est aband... Lire la suite
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