Non-application de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant l’Autorité de la concurrence
Publié le :
29/11/2021
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2021
Source : www.altajuris.com2e, 30 septembre 2021, n° 20-18672, n° 20-18302 Le développement contemporain de la régulation a eu pour conséquence le transfert de certaines compétences initialement détenues par des juridictions à des autorités de régulation. Il en va ainsi du pouvoir de… Lire la suite › The post Non-application de la procédure de récusation ou de renvoi pou... Lire la suite
Historique
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Non-application de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant l’Autorité de la concurrence
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Actualités altajuris2e, 30 septembre 2021, n° 20-18672, n° 20-18302 Le développement contemporain...Source : www.altajuris.com
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