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Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale

Auteur : Webmaster
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
Actualités altajuris
Source : www.altajuris.com
Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760   La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est à classer parmi les responsabilités objectives du fait d’autrui. La responsabilité est d’abord du fait d’autrui puisque c’est le fait de… Lire la suite › The post Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
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