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PAVET – BENOIST – DUPUY – RENOU

HAUTEMAINE Avocats

Notre cabinet d’avocats vous conseille et vous défend pour l’ensemble de vos démarches et litiges.

Notre structure est également membre du réseau ALTAJURIS met tout en œuvre pour que vous receviez le meilleur service.

Un cabinet secondaire vous accueille à LA FLECHE (72) et nous développons nos actions sur l’ensemble du territoire national.

En 2006, nous avons fusionné deux cabinets implantés au MANS depuis respectivement 1920 et 1958 pour créer notre structure laquelle a encore évolué en 2014 et en 2021 avec l’intégration de nouveaux associés.

Notre cabinet est aujourd’hui composé de 7 avocats associés, de plusieurs collaborateurs, juristes et assistants.

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Nos dernières actus

Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
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Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le...
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Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitie...
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Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un...
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Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
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Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec le...
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